Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV" ou “Conditions”) sont conclues entre :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV" ou “Conditions”) sont conclues entre :
Nom : Chrystèle MARGOTTIN
Mention : Entrepreneur Individuel
Numéro SIRET : 901 973 875 00015
Siège social situé à : Mérignac (33700, France)
Adresse email : admin@cprepamentale.fr
Ci après dénommée : "CM"
D'une part,
Et tout client du site www.cprepamentale.fr (ci-après désigné "le client")
D'autre part.
Chacun des termes suivants doit s'entendre au sens donné par la définition qui suit :
● "Le Client" : toute personne physique visitant et effectuant un achat sur le Site pour son usage personnel.
● "Le Site" : www.cprepamentale.fr
Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de CM et de ses clients.
Les présentes Conditions visent à définir les modalités de ventes des produits/services présentés entre CM et le Client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent la bonne exécution du service entre les parties contractantes.
Le droit applicable dans le cadre de ces CGV est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
CM propose à la vente : des prestations d'accompagnement en Préparation Mentale en présentiel ou en distanciel et du coaching en ligne.
Préalablement à la réalisation de la prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV, ce qu’il confirme ce qu’il confirme selon les modalités dédiées lors de la commande en ligne ou lors de l'accord express en réponse au mail/contrat envoyé. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.
Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du contrat de services.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
La réalisation d’une prestation par CM se déroule en plusieurs étapes selon la prestation choisie.
Pour les prestations de Préparation Mentale (particuliers) : un 1er échange téléphonique est proposé pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services de CM. La réservation de cet appel se fait via le formulaire de contact sur le site (www.cprepamentale.fr/contact) ou par SMS/whatsapp. Une proposition de date et heure est envoyée par mail (ou sms/whatsapp) dans les 48h suivant la demande (bien surveiller ses spams et autres onglets de messagerie). A l'issue de cet échange, un message récapitulatif avec les modalités de la prestation lui est envoyé (mail ou whatsapp).
Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire (CM), le Client doit répondre à ce message avec un "bon pour accord" ou envoyer les documents complétés nécessaires à la prestation (dont questionnaire profilage), pour être prise en compte.
Ensuite, CM prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
Avant de procéder à un achat ou une commande, le Client est tenu de s’assurer que le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. Au moment de passer commande le Client aura au préalable, consulté et validé les CGV ici présentes.
La commande est effective si les 4 éléments suivants sont réalisés :
- Validation écrite du "Client" des modalités particulières de la prestation envoyée par message (mail ou SMS/Whatsapp) et des CGV (ou envoie des documents complétés nécessaires à la prestation (dont questionnaire profilage)).
- Envoie par "CM" du RIB de l'entreprise
- Planification de la 1ere séance (profilage) par message écrit (mail ou SMS/whatsapp)
- Paiement de l'intégralité du profilage en amont de la 1ere séance (non remboursable)
Tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation doivent être envoyés par le Client à CM par message (mail ou Whatsapp) au minimum 72h avant la séance planifiée concernée. Dans le cas contraire, CM se réserve le droit de reporter la séance à une date ultérieure et de facturer la séance en cas de manquement répété.
Pour l'accompagnement "Clarté et Sens" : un appel découverte est proposé, d'environ 30min, en amont de la commande sans engagement à l'issue de celui-ci. La réservation de cet appel se fait via le formulaire de contact (wwwcprepamentale.fr/contact). Une proposition de date et heure est envoyée par mail dans les 48h suivant la demande. Si le client le souhaite, un contrat avec les modalités de la prestation et les CGV lui est envoyé. La commande est effective si le client signe le contrat et procède au virement du montant total de la prestation.
A réception de la commande, un mail est envoyé par CM pour planifier le 1er rendez-vous en ligne. Les 2 rendez-vous suivant sont planifiés lors du 1er rendez-vous en ligne. La prestation se déroule sur 4 semaines à compter du 1er rendez-vous.
Pour l'accompagnement "Oasis": la commande se fait directement sur la page de vente en cliquant sur "Réserver ma séance". Un mail est ensuite envoyé par CM pour planifier la séance qui se déroulera dans les 7 jours à 1 mois suivant la commande (sous réserve de réponse "bon pour accord" de la date proposée par la client intervenant dans les 48h suivant le mail de planification initial).
Pour accéder aux services du prestataire "CM", il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande.
Par la suite le Client s’engage à régler la prestation au moins 48h avant le début de la prestation par virement bancaire (ou selon accord différent express avec CM, dans tous les cas avant le début de toute séance).
En l’absence de règlement de la séance 48h avant celle-ci, CM se réserve le droit d’annuler le rendez-vous ou de retarder l’exécution de la prestation.
Dans le cas des prestations de Préparation Mentale (particuliers) : La prestation commence toujours par un engagement sur 10 séances indissociables (les 2 séances de profilage, les 7 premières séances de suivi et la séance de clôture du suivi). Si les 10 séances n'ont pu être réalisées du fait du Client (absence de réponses répétée, choix de rompre l'engagement avant la fin, non présentation au rendez-vous fixé,...), le Client s'engage à régler le montant restant de cet engagement dans les plus brefs délais, si il n'a pas été payé en totalité dès le début.
Dans le cas où l'engagement aurait fait l'objet d'un règlement en totalité avant le début de l'accompagnement, le Client ne peut demander un remboursement des séances non réalisées.
Les moyens de paiement acceptés par CM" : virements bancaires.
Le prestataire "CM" est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. CM s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, après avertissement préalable du Client par écrit.
Tout impayé entraîne immédiatement la suspension aux accès des services du Prestataire "CM" pour le Client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le Client.
Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le Mail/Devis récapitulant les modalités de suivi en Préparation Mentale proposées a une validité de 1 mois à compter de la date d'envoi. Dans le cas où le délai serait dépassé, une nouvelle demande doit être réalisée.
La durée et le délai de réalisation du suivi sont convenus d’un commun accord entre CM et le Client lors de la signature du devis/contrat.
Dans le cas des prestations de Préparation Mentale (particuliers) : La durée et le délai de réalisation du suivi sont convenus d’un commun accord entre CM et le Client lors de la signature du devis/contrat. Les contrats conclus à durée déterminée (engagement sur 10 séances) ne sont pas résiliables, sauf commun accord. Dans le cas contraire, le Client s’expose au non-remboursement de son acompte, au paiement du restant dû, voire le paiement de dommages-intérêts.
Pour garantir une prestation de qualité, les séances ne doivent pas être espacées par le Client de plus de 3 semaines, sauf accord express avec CM. Dans le cas contraire, CM se réserve le droit de reprendre la prestation de suivi depuis le début (profilage) et donc de prolonger l'engagement du nombre de séances initiales, quelle qu'en soit l'étape où en était le suivi, ou de résilier le contrat.
Dans le cas des accompagnements Vie Professionnelle : la durée de réalisation est variable en fonction de l'accompagnement choisie. Se référer à la page de vente dédiée à l'accompagnement.
Le prestataire "CM" est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats (et non à une obligation de résultats).
CM s’engage à exécuter sa mission dans le strict respect des termes des présentes CGV et du contrat de prestation (ou devis / mail) signé avant le début de la mission. Elle s’engage également à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exécution de sa mission.
CM est soumis à une obligation de confidentialité. Elle s’engage à ne pas divulguer les informations confiées par le Client. Cette obligation de confidentialité concerne l’ensemble des informations reçues : documents, données sur le Client ou l’entreprise Cliente, contenu de la mission.
CM peut formuler toute demande d’information nécessaire à la bonne exécution de la prestation. Le Client s’engage à répondre dans un délai raisonnable.
Le Client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions et à spontanément communiquer toutes les informations relatives à ses besoins et les exigences à respecter.
Le Client s’engage à verser la somme due au titre de la prestation réservée.
CM s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet www.cprepamentale.fr/cgu.
La clause de Propriété Intellectuelle est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord express de CM. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de CM.
Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire "CM".
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par CM, sous peine de poursuites judiciaires.
Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de conclusion du contrat ou de signature du devis.
L’exercice du droit de rétractation a pour effet de résilier le contrat de fourniture de service. Le Client obtient un remboursement si des sommes ont été versées et que la prestation n'a pas encore exécutée.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services en partie ou totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client ou sa demande expresse.
Pour exercer son droit à rétractation, le Client peut envoyer un e-mail à l’adresse contact@cprepamentale.fr. Il indique expressément sa volonté de se rétracter. Il rappelle à cette occasion ses nom, prénom, adresse, et les services concernés par cette rétractation.
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Le prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du Client peuvent être une maladie invalidante ou un événement familial non prévisible. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.
La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire "CM".
Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.
Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire "CM" aux Clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le prestataire "CM" peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Le prestataire "CM" peut diffuser des témoignages écrits, vidéos ou audios, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part. Aucune image ne sera diffusée sans l'accord préalable du Client.
Conformément à l’article 9 du Code Civil, tous les Clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit (par le Client ou un représentant légal du Client si celui-ci est mineur). La cession des droits d’images consentie par le Client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée au prestataire. Pour solliciter une modification, une rectification ou une suppression des données le concernant, il lui suffit d'envoyer un courrier par voie électronique ou postale au prestataire. Si le client estime que le prestataire ne respecte pas ses droits en matière de protection des données personnelles, il peut également former un recours auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), après une tentative préalable de résolution amiable des différends. La durée de conservation et de traitement des données personnelles est fixée à 5 ans, à compter de la signature du contrat, et dans l’Union Européenne uniquement. Merci de consulter la politique de confidentialité prévue à cet effet.
En tant que consommateur, si le Client estime que ses droits ont été transgressés, il peut adresser sa réclamation à l’adresse électronique suivante : admin@cprepamentale.fr afin de solliciter un règlement à l’amiable.
Pour une réclamation
En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le client a toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Les parties ne sont ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.
Pour une résiliation
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation. Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.
Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé (Nom, adresse postale, site internet du médiateur de la consommation nommé). Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties. Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.
Dernière Mise à Jour des CGV : 08/01/2024